Conditions d'utilisation et de vente

1. 1. Qui nous sommes

   Radar Foncier est offert par TOFNG Intelligence, 72, rue des Cerisiers, Shannon (Québec) G3S 0T3. Pour nous joindre : administration@radarfoncier.ca, la page « Nous joindre » ou la barre « Posez une question » de chaque page.

2. 2. Le service

   Radar Foncier réunit des données publiques (rôle d'évaluation, zonage, permis, risques, quartier) et produit des récapitulatifs, des rapports et des alertes. Certaines parties sont rédigées avec l'aide d'une intelligence artificielle et le disent.

3. 3. Ce que le service n'est pas

   Les rapports sont des pré-analyses. Ils ne remplacent pas l'avis d'un urbaniste, d'un notaire, d'un avocat, d'un évaluateur agréé, d'un arpenteur-géomètre ni la confirmation écrite de la municipalité. Les limites de lots sont indicatives : seul un plan de bornage fait foi. Radar Foncier est indépendant des municipalités et ne parle jamais en leur nom.

4. 4. Votre compte

   Vous devez avoir 18 ans et donner des renseignements exacts. Vous gardez votre mot de passe confidentiel et nous avisez de tout accès non autorisé.

5. 5. Les abonnements

   Les prix sont affichés avant l'achat, taxes en sus. Un abonnement mensuel se renouvelle chaque mois et la Veille de ma maison chaque année, jusqu'à leur annulation. Vous pouvez annuler en tout temps, sans frais, dans votre espace : l'accès reste ouvert jusqu'à la fin de la période payée.

6. 6. Remboursements

   Abonnements mensuels (Citoyen, Transaction sans surprise, Potentiel et valeur) : la période en cours n'est pas remboursée ; l'annulation prend effet à la fin du mois payé. Veille de ma maison : annulée après les 30 premiers jours, elle est remboursée au prorata des mois complets qui restent. Une panne de notre service de plus de 72 heures donne droit à un crédit au prorata ; un double paiement ou une erreur de facturation est remboursé en entier. Un remboursement est fait dans les 15 jours, par le même moyen de paiement. Un abonnement acheté dans l'application (Apple ou Google) se rembourse auprès du magasin, selon ses règles.

7. 7. Usage permis

   Vous pouvez utiliser les rapports pour vos propres affaires et les remettre à vos clients. Il est interdit de revendre l'accès, d'extraire les données en masse par des moyens automatisés, de contourner les limites du service ou de l'utiliser à des fins illégales. Les lettres aux propriétaires respectent la Loi canadienne anti-pourriel et la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus.

8. 8. Les données de tiers

   Radar Foncier utilise des données publiées par des organismes publics et d'autres producteurs, sous leurs propres licences, nommés dans chaque rapport. Ces organismes n'approuvent pas Radar Foncier. Les données peuvent contenir des erreurs ou des retards ; la date de chaque source est indiquée.

9. 9. Propriété intellectuelle

   Le logiciel, les analyses et la présentation des rapports appartiennent à TOFNG Intelligence. Les données publiques restent sous la licence de leur producteur.

10. 10. Responsabilité

    Nous faisons des efforts raisonnables pour que le service soit exact et disponible. Sauf faute lourde ou intentionnelle, et dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité envers un client professionnel est limitée aux sommes payées dans les 12 derniers mois. Rien dans ces conditions ne limite les droits d'un consommateur.

11. 11. Vos renseignements personnels

    Notre politique de confidentialité explique ce que nous recueillons, pourquoi, et vos droits.

12. 12. Modifications

    Nous vous avisons par courriel au moins 30 jours avant une modification importante ; vous pouvez alors annuler sans frais.

13. 13. Droit applicable

    Ces conditions sont régies par les lois du Québec et du Canada. Les tribunaux du district de Québec sont compétents, sous réserve du droit d'un consommateur de poursuivre dans son district.

Dernière mise à jour : 23 octobre 2026 · Radar Foncier © 2026 · TOFNG Intelligence