Un investisseur qui achète un plex
Il confirme que le logement de trop est protégé avant de compter ses loyers.
Transaction sans surprise · section 5 sur 9
Droits acquis
Si la propriété ne respecte plus le zonage actuel, ce qui est protégé par des droits acquis et ce qui ne l'est pas.
Dans le rapport
Ce qui s'affiche
- Les écarts entre la propriété et la grille : usage, nombre de logements, marges, coefficient
- Ce qui peut être protégé par des droits acquis et les preuves à réunir
- Ce qui peut faire perdre ces droits (abandon de l'usage, démolition, agrandissement)
- Rien de signalé quand la propriété respecte la zone
L'avantage
Ce que ça vous apporte
- Un triplex dans une zone qui en permet deux ne se revend pas comme les autres : vous le savez avant d'acheter
- Vous savez quelles preuves demander au vendeur (permis, comptes de taxes, baux anciens)
- Le prêteur et l'assureur ont leur réponse avant qu'ils ne posent la question
Cas concrets
Qui s'en sert, et comment
Un notaire
Il sait qu'il doit obtenir les preuves de droits acquis avant de passer l'acte.
Courtiers, notaires, prêteurs, acheteurs et vendeurs : voir comment chacun s'en sert.
Transaction sans surprise