Loi 25
Gouvernance des renseignements personnels
Comment TOFNG Intelligence encadre vos renseignements : qui en répond, combien de temps ils sont gardés, comment ils sont détruits.
Nos règles de gouvernance
Publiées comme l'exige l'article 3.2 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.
1. À qui s'appliquent ces règles
À TOFNG Intelligence, qui exploite Radar Foncier (site, application web et applications mobiles), à toute personne qui travaille pour elle et à ses fournisseurs qui traitent des renseignements personnels pour son compte. Elles complètent la politique de confidentialité, qui dit ce que nous recueillons et pourquoi.
2. Le responsable
La présidence de TOFNG Intelligence est responsable de la protection des renseignements personnels (art. 3.1). Elle peut déléguer cette fonction par écrit ; le titre et les coordonnées du responsable sont alors mis à jour ici. Pour lui écrire : administration@radarfoncier.ca, objet « Renseignements personnels ».
3. Rôles et responsabilités
Le responsable approuve ces règles, tient le registre des incidents, répond aux demandes d'accès et aux plaintes, et mène les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée. Les personnes qui travaillent pour TOFNG Intelligence n'ont accès qu'aux renseignements nécessaires à leurs tâches ; les accès d'administration sont nominatifs et retirés dès qu'ils ne servent plus. Chacune est informée de ces règles et s'engage par écrit à les respecter.
4. Collecte
Nous ne recueillons que ce qui sert au service demandé : nom, courriel, téléphone si vous voulez des textos, adresse de votre maison si vous la donnez, vos propriétés suivies, vos alertes et vos demandes. Le rôle d'évaluation que nous utilisons ne contient aucun nom de propriétaire et nous n'en ajoutons pas. Les condamnations publiées par Montréal sont comptées par arrondissement, jamais rattachées à une adresse.
5. Conservation
Un compte est gardé tant qu'il sert. Un compte sans abonnement dont personne ne s'est servi depuis 12 mois est effacé ; un avis part au courriel confirmé 30 jours avant, et se connecter suffit pour le garder. Les demandes au support sont effacées après 12 mois, ou avec le compte. Le journal de sécurité (refus suspects) est gardé 90 jours. Les fichiers faits par l'assistant restent téléchargeables une heure. Les factures sont gardées 6 ans, comme l'exige la loi fiscale.
6. Destruction
À la fin de la durée de conservation, ou quand vous fermez votre compte, les renseignements sont effacés de nos bases avec tout ce qui s'y rattache (propriétés suivies, alertes, maison, demandes au support). Les copies de sauvegarde de l'hébergeur disparaissent à leur tour quand elles sont remplacées. Nous n'anonymisons pas pour garder : ce qui n'est plus nécessaire est détruit.
7. Technologies de localisation
La position de votre appareil n'est demandée que si vous touchez « Près de moi » ; elle sert à trouver les propriétés autour et n'est pas gardée. Le compteur de visites ne garde ni votre adresse IP ni de témoin : une empreinte tirée au hasard chaque jour empêche de relier vos visites d'un jour à l'autre. Aucun profilage publicitaire.
8. Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
Avant tout projet de système ou de prestation électronique qui touche des renseignements personnels, et avant de communiquer des renseignements hors du Québec, le responsable évalue les risques et la protection offerte (art. 3.3 et 17). Nos fournisseurs hors du Québec (hébergement à Toronto, courriels, textos, intelligence artificielle, paiement) ont été évalués ainsi ; chacun est lié par un contrat qui protège vos renseignements.
9. Fournisseurs
Un fournisseur ne reçoit que les renseignements nécessaires à son service, ne peut s'en servir à d'autres fins et doit nous aviser de tout incident. L'assistant d'intelligence artificielle ne reçoit que le texte de vos questions et les données du rapport, jamais votre mot de passe ni votre paiement.
10. Incidents de confidentialité
Tout accès, usage, communication ou perte non autorisé est signalé au responsable, qui prend sans délai les mesures pour en diminuer les conséquences et l'inscrit au registre des incidents. S'il présente un risque de préjudice sérieux, nous avisons la Commission d'accès à l'information et les personnes touchées (art. 3.5 à 3.8).
11. Plaintes
Écrivez au responsable en décrivant votre plainte. Vous recevez un accusé de réception, puis une réponse écrite dans les 30 jours. Si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez vous adresser à la Commission d'accès à l'information.
12. Sondages
Nous ne faisons pas de sondage auprès de nos clients. Si nous en faisions un, le responsable évaluerait d'abord sa nécessité et ses aspects éthiques, et les réponses ne serviraient qu'à cette fin.
13. Révision
Ces règles sont revues chaque année et à chaque changement important du service. Voir aussi la politique de confidentialité.
Dernière mise à jour : 26 octobre 2026 · Radar Foncier © 2026 · TOFNG Intelligence
Une question ou une plainte
Le responsable vous répond par écrit dans les 30 jours.