Un courtier qui prépare une inscription
Le garage attenant n'apparaît pas au rôle : il demande les permis au vendeur et le note dans la déclaration du vendeur.
Transaction sans surprise · section 6 sur 11
Emprise réelle des bâtiments
Le bâtiment réel, mesuré vu du ciel, comparé à ce que disent le rôle, la grille de zonage et les permis : les écarts à faire expliquer avant de signer.
Dans le rapport
Ce qui s'affiche
- L'emprise au sol réelle du bâtiment principal et des bâtiments secondaires (garage, remise), en m², avec la date de l'image
- Le taux d'occupation réel du lot et le maximum de la zone (CES) quand la grille le donne
- Un bâtiment nettement plus grand, plus petit ou absent par rapport au rôle, toujours formulé « à vérifier »
- Dans les villes qui publient leurs permis : l'agrandissement apparent sans permis trouvé
- Un point « à vérifier » dans la liste de la fiche seulement quand l'écart est net
L'avantage
Ce que ça vous apporte
- Vous posez la bonne question au vendeur avant l'offre : quand et avec quel permis l'agrandissement a-t-il été fait ?
- Vous savez s'il faut un certificat de localisation à jour avant l'acte ou le prêt
- La source est officielle (Référentiel québécois sur les bâtiments, ministère des Ressources naturelles et des Forêts) et datée
Cas concrets
Qui s'en sert, et comment
Un notaire ou un prêteur
Le bâtiment dépasse le maximum d'occupation de la zone : il exige un certificat de localisation récent et vérifie les droits acquis.
Courtiers, notaires, prêteurs, acheteurs et vendeurs : voir comment chacun s'en sert.
Transaction sans surprise