Contester son évaluation municipale

1. Vérifiez d'abord si ça vaut la peine

• Le rôle reflète les valeurs du marché au 1er juillet, 18 mois avant son entrée en vigueur : comparez avec des ventes de cette date, pas d'aujourd'hui.
• Comparez votre évaluation à celle des maisons semblables de votre secteur (même type, taille et âge) : un écart de 10 % et plus mérite qu'on s'y arrête. Comparer mes taxes, gratuit
• Lisez votre fiche au rôle : aire habitable, étages, sous-sol fini, garage. Une erreur sur la fiche suffit souvent à faire baisser la valeur.
• Un écart de 20 000 $ sur la valeur, c'est environ 150 $ à 200 $ de taxes par année selon le taux de la ville, pendant trois ans.

2. Déposez une demande recevable

• Le bon formulaire. Utilisez la formule « Demande de révision administrative » prescrite. Une demande faite autrement est réputée ne pas avoir été déposée. (LFM, art. 129)
• Le paiement joint. Joignez la somme fixée par le règlement de l'organisme d'évaluation : sans elle, la demande est réputée non déposée. Le personnel doit vous aider à remplir la formule et à calculer cette somme. (LFM, art. 135)
• Le bon délai. Avant le 1er mai qui suit l'entrée en vigueur du rôle. Si votre avis d'évaluation est envoyé après février : 60 jours après son envoi. Après un avis de modification (travaux, par exemple) : jusqu'au 60e jour qui suit cet avis, ou jusqu'au 1er mai si c'est plus tard. (LFM, art. 130 à 132)
• Le dépôt. Au bureau de l'organisme d'évaluation ou de la municipalité, ou par courrier recommandé : la date d'envoi compte alors comme date de dépôt. Une demande par unité d'évaluation. (LFM, art. 135)
• Vos arguments. Dites ce qui est inexact et joignez vos preuves : ventes de maisons semblables proches de la date de référence du rôle, photos, défauts du bâtiment. (LFM, art. 124)

Le formulaire prescrit par Québec : Demande de révision administrative (PDF). Plusieurs villes ont leur version en ligne : voyez la page de votre municipalité plus bas.

3. Après le dépôt

• La réponse de l'évaluateur. Il vous répond par écrit, en principe au plus tard le 1er septembre (l'organisme peut reporter cette date) : il propose une modification ou explique son refus. (LFM, art. 138.3)
• Une entente. Vous avez 30 jours après sa réponse pour conclure une entente écrite avec lui. (LFM, art. 138.4)
• Le Tribunal administratif du Québec. Sans entente, vous pouvez vous adresser au TAQ avant le 31e jour qui suit la fin de ces 30 jours. (LFM, art. 138.5)

Nouveau rôle : votre fenêtre est ouverte

Ces municipalités déposent leur nouveau rôle (2027-2029) à l'automne 2026 : surveillez votre avis d'évaluation, vous pourrez demander une révision avant le 1er mai 2027.

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