Contester son évaluation municipale à Saint-François-de-l'Île-d'Orléans

Le rôle d'évaluation de Saint-François-de-l'Île-d'Orléans

• Rôle en vigueur : 2025-2027
• Valeurs au marché du 1er juillet 2023, pas d'aujourd'hui : comparez avec des ventes de cette époque
• Délai : passé pour ce rôle ; prochain rôle 2028-2030, révision avant le 1er mai 2028

Le formulaire et les frais

Le formulaire « Demande de révision administrative » (PDF) · la marche à suivre de Saint-François-de-l'Île-d'Orléans

Saint-François-de-l'Île-d'Orléans ne publie pas ce montant en ligne : demandez-le au service d'évaluation avant de déposer.

Sans ce paiement, la demande est réputée non déposée. L'évaluation est faite par la MRC de L'Île-d'Orléans. Déposez le formulaire en personne ou par courrier recommandé, avec la somme prévue par règlement (montant inscrit sur votre avis d'évaluation).

Pour que votre demande soit recevable

• Le bon formulaire. Utilisez la formule « Demande de révision administrative » prescrite. Une demande faite autrement est réputée ne pas avoir été déposée. (LFM, art. 129)
• Le paiement joint. Joignez la somme fixée par le règlement de l'organisme d'évaluation : sans elle, la demande est réputée non déposée. Le personnel doit vous aider à remplir la formule et à calculer cette somme. (LFM, art. 135)
• Le bon délai. Avant le 1er mai qui suit l'entrée en vigueur du rôle. Si votre avis d'évaluation est envoyé après février : 60 jours après son envoi. Après un avis de modification (travaux, par exemple) : jusqu'au 60e jour qui suit cet avis, ou jusqu'au 1er mai si c'est plus tard. (LFM, art. 130 à 132)
• Le dépôt. Au bureau de l'organisme d'évaluation ou de la municipalité, ou par courrier recommandé : la date d'envoi compte alors comme date de dépôt. Une demande par unité d'évaluation. (LFM, art. 135)
• Vos arguments. Dites ce qui est inexact et joignez vos preuves : ventes de maisons semblables proches de la date de référence du rôle, photos, défauts du bâtiment. (LFM, art. 124)

Après le dépôt

• La réponse de l'évaluateur. Il vous répond par écrit, en principe au plus tard le 1er septembre (l'organisme peut reporter cette date) : il propose une modification ou explique son refus. (LFM, art. 138.3)
• Une entente. Vous avez 30 jours après sa réponse pour conclure une entente écrite avec lui. (LFM, art. 138.4)
• Le Tribunal administratif du Québec. Sans entente, vous pouvez vous adresser au TAQ avant le 31e jour qui suit la fin de ces 30 jours. (LFM, art. 138.5)

Votre évaluation est-elle trop élevée ?

Avant de payer les frais, comparez : vos taxes et votre évaluation face aux maisons semblables de votre secteur, gratuitement. Le rapport Citoyen donne le verdict, les ventes comparables et une lettre de demande de révision préremplie (Word) à joindre au formulaire.