Rapport Vendeur · section 3 sur 13

Ce que vous devez déclarer

Les faits publics trouvés pour votre propriété, avec leur source, à reprendre dans les déclarations du vendeur.

Dans le rapport

Ce qui s'affiche

Les faits publics qui touchent votre propriété : zone inondable, contamination, patrimoine…
La source de chaque fait
Le rappel : vous restez seul à déclarer ce que vous savez (dégât d'eau, réparation, entente avec un voisin)

L'avantage

Des déclarations complètes, qui vous protègent après la vente
Une vente « sans garantie légale » ne protège pas d'un défaut que vous connaissiez : vous le savez d'avance

Rapport Vendeur