Le certificat de localisation

Quand en avez-vous besoin ?

• Vente : le vendeur le fournit en général, à jour. Le notaire s'en sert pour vérifier que l'acheteur reçoit bien ce qu'il paie.
• Prêt hypothécaire ou refinancement : le prêteur veut savoir que la maison est conforme et bien sur son lot.
• Permis de construire : pour un agrandissement, un garage ou une construction neuve, beaucoup de villes demandent un plan d'implantation fait par un arpenteur, et parfois un certificat de localisation une fois les fondations coulées.
• Après des travaux : un ajout (abri d'auto, cabanon, piscine, agrandissement) rend l'ancien certificat incomplet.

Ce qu'il vous apprend

• Les distances entre les bâtiments et les limites du lot, comparées aux marges du règlement de zonage.
• Les empiètements : une clôture, un cabanon ou une haie du voisin chez vous, ou l'inverse.
• Les servitudes (passage, Hydro-Québec, vues) et les zones à contraintes : inondable, agricole, patrimoniale, rive.
• Les droits acquis possibles quand un bâtiment ne respecte plus le règlement actuel.

Comment l'obtenir

• Trouvez un arpenteur-géomètre dans le répertoire de l'Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec.
• Demandez deux ou trois prix : le coût varie selon la taille du terrain, les bâtiments et les recherches au registre foncier.
• Prévoyez quelques semaines, davantage au printemps, quand les ventes et les chantiers se multiplient.
• Gardez l'ancien certificat s'il existe : l'arpenteur s'en sert, et ça peut réduire le travail.

Avant même de l'avoir

Le Radar trace le lot du cadastre, lit la grille de zonage et repère les zones inondables, le patrimoine et les servitudes connues pour chaque adresse : la carte des lots, gratuite. Si vous achetez, le rapport Transaction lit aussi le certificat que vous avez reçu et le compare à la fiche et à la grille : voir le guide.

Qu'est-ce qu'un certificat de localisation ?

Un document signé par un arpenteur-géomètre, fait d'un rapport et d'un plan, qui décrit l'état actuel d'une propriété : ses limites, ses bâtiments et leurs distances, et ce qui touche le terrain (servitudes, empiètements, zonage, zone inondable, zone agricole, protection patrimoniale). Seul un arpenteur-géomètre membre de l'Ordre peut le préparer.

Un certificat de localisation est-il valide combien de temps ?

Il n'a pas de date d'expiration. Il reste juste tant que rien n'a changé : pas de travaux (agrandissement, garage, cabanon, piscine, clôture), pas de modification du cadastre ni du règlement de zonage. Dans une vente, le notaire et le prêteur demandent souvent un certificat qui montre l'état actuel ; beaucoup le refusent s'il a plus de 10 ans.

Qui paie le certificat de localisation lors d'une vente ?

En général le vendeur : la promesse d'achat prévoit qu'il fournit un certificat qui montre l'état actuel de la propriété. Vérifiez ce que dit la vôtre.

Quelle est la différence entre un certificat de localisation et un certificat d'implantation ?

Le certificat d'implantation se fait avant de construire : l'arpenteur place sur le terrain l'emplacement exact du futur bâtiment ou de l'agrandissement, pour respecter les marges. Le certificat de localisation décrit ce qui existe déjà. Plusieurs municipalités demandent un plan d'implantation avec la demande de permis d'une construction neuve ou d'un agrandissement.

Le cadastre, c'est quoi ?

Le plan officiel de tous les lots du Québec, avec leur numéro et leurs mesures. Il se consulte en ligne sur Infolot (Foncier Québec). Le cadastre dit où sont les limites du lot ; le certificat de localisation dit ce qu'il y a dessus et si c'est conforme.