Faut-il un permis pour un patio à Vaudreuil-Dorion ?

Ce que dit le règlement

• Un balcon, perron ou patio doit être à au moins 1,5 m des lignes latérales et arrière et 0,5 m de la ligne avant. (art. 6.27, tableau 6.17)
• Il peut empiéter d'au plus 3 m dans la cour avant et, s'il est couvert, de 6 m dans la cour arrière. (art. 6.27, tableau 6.17)
• En cour latérale ou arrière : moins de 25 % du terrain si le plancher est à moins de 0,6 m du sol, moins de 10 % s'il est à 0,6 m ou plus. (art. 6.27, tableau 6.17, note 2)
• Un patio au sol (au plus 0,25 m de haut) n'a pas de distance minimale à respecter s'il occupe moins de 25 % du terrain. (art. 6.27, tableau 6.17, notes 3 et 5)

Faire la demande à Vaudreuil-Dorion

• Coût : Règlement de tarification no 1709 : clôture 15,50 $ ; piscine hors terre 30,50 $ ; piscine creusée 51 $ ; spa 30,50 $ ; bâtiment accessoire (habitation) 51 $ ; construction accessoire 30,50 $
• Téléphone du service d'urbanisme : 450 455-3371 (Division permis et inspections)
• Les permis sur le site de la municipalité

La réponse pour votre adresse

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