Faut-il un permis pour un patio à L'Assomption ?

Ce que dit le règlement

• Une galerie, un balcon ou un perron doit être à au moins 1,5 m des lignes avant et latérales et à 1 m de la ligne arrière. (art. 197)
• Il peut empiéter d'au plus 1,5 m dans les marges avant et latérales et d'au plus 5 m dans la marge arrière. (art. 197)
• Un patio (plate-forme) est interdit dans la marge avant et doit être à au moins 1,5 m des lignes arrière et latérales. (art. 198)
• Un patio autour d'une piscine hors terre : à au moins 1,5 m des lignes latérales et arrière, plancher à au plus 1,5 m du sol, garde-corps d'au moins 1,2 m. (art. 225)

Faire la demande à L'Assomption

• Délai : En moyenne deux semaines si tous les documents sont déposés avec la demande ; délai maximal de 45 jours pour l'étude d'un dossier complet
• Coût : Remise : 50 $ + 3 $/1 000 $ de travaux ; clôture et haie : 50 $ + 1 $/1 000 $ ; piscine hors terre : 85 $ + 3 $/1 000 $ ; piscine creusée : 185 $ + 3 $/1 000 $
• Téléphone du service d'urbanisme : 450 589-5671 (poste 1, Bureau du citoyen)
• Les permis sur le site de la municipalité

La réponse pour votre adresse

Entrez votre adresse : le Radar lit la grille de votre zone et vous dit ce qui s'applique chez vous.