Quelle hauteur pour une clôture à L'Assomption ?

Ce que dit le règlement

• Au plus 1,25 m de haut dans la cour avant (clôture, muret ou haie). (art. 481, tableau 30)
• Au plus 2 m de haut dans les cours latérales, arrière et avant secondaire ; la haie n'a pas de hauteur maximale en cour arrière. (art. 481, tableau 30)
• Du côté d'une rue, à au moins 1 m de la ligne de rue, 1 m d'un fossé et 1,5 m d'une borne-fontaine ; elle peut être sur une ligne latérale ou arrière. (art. 478)
• Un terrain voisin d'un parc, d'une piste cyclable ou d'un terrain de la Ville doit être clôturé (maille de chaîne verte, brune ou noire, de 1,25 m à 2 m). (art. 480)

Faire la demande à L'Assomption

• Délai : En moyenne deux semaines si tous les documents sont déposés avec la demande ; délai maximal de 45 jours pour l'étude d'un dossier complet
• Coût : Remise : 50 $ + 3 $/1 000 $ de travaux ; clôture et haie : 50 $ + 1 $/1 000 $ ; piscine hors terre : 85 $ + 3 $/1 000 $ ; piscine creusée : 185 $ + 3 $/1 000 $
• Téléphone du service d'urbanisme : 450 589-5671 (poste 1, Bureau du citoyen)
• Les permis sur le site de la municipalité

La réponse pour votre adresse

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