Quelle hauteur pour une clôture à Gatineau ?

Ce que dit le règlement

• Au plus 1,2 m de haut dans la cour avant et 1,5 m dans une cour latérale qui donne sur une rue. (art. 417, par. 1° et 2°)
• Au plus 2 m de haut dans les autres cours (latérales et arrière) pour une maison de 1 à 4 logements ; 2,5 m pour un immeuble de plus de 4 logements. (art. 417, par. 3° et 4°)
• La clôture doit être entièrement sur le terrain privé, à au moins 1 m du trottoir (1,5 m de la bordure de rue s'il n'y a pas de trottoir) et 1,5 m d'une borne-fontaine. (art. 410)
• Elle peut être posée sur une ligne latérale ou arrière, sauf une ligne qui longe une rue. (art. 410)
• En cour avant, une clôture en treillis métallique (« Frost ») non plastifiée doit être cachée sur au moins 60 % de sa longueur par une haie ou des plantes grimpantes. (art. 411)
• La haie est permise dans toutes les cours. (art. 183, tableau, ligne 1)

Faire la demande à Gatineau

• Délai : Aucun délai chiffré : analyse dès que possible selon le nombre de dossiers, une fois la demande complète et les frais réglés
• Coût : Selon le Règlement d'administration des règlements d'urbanisme 501-2005 (art. 103.1 à 110) ; affichés lors de la demande en ligne
• Téléphone du service d'urbanisme : 311
• Les permis sur le site de la municipalité

La réponse pour votre adresse

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