Faut-il un permis pour un patio à Baie-Comeau ?

Ce que dit le règlement

Règles du chapitre 5 (usages résidentiels) et de l'article 4.2 (usages permis dans les cours) du règlement de zonage 2003-644 ; les marges viennent de la grille des spécifications de la zone. Les permis relèvent du règlement 2015-880.

• Patio, galerie ou balcon à 60 cm ou plus du sol : à au moins 2 m des limites du terrain ; terrasse de moins de 60 cm : jusqu'à la limite du terrain. (art. 5.5.7.1)
• Cour avant : perron, galerie ou balcon peut avancer de 2 m dans la marge avant ; terrasse au sol non couverte jusqu'à 3 m de la ligne avant. (art. 4.2.2.1, 2° et 21°)
• Pergola : hors de la marge avant ; 2 m d'une ligne en cour avant, 50 cm en cour latérale ; 3 m de haut au plus. (art. 4.2.2.1, 22° ; art. 4.2.3.1, 15°)
• Certificat d'autorisation requis pour l'édification ou l'agrandissement de toute construction non visée par un permis de construction. (Règl. 2015-880, art. 6.1, 3°)
• Aucun permis pour une terrasse au sol en dalles ou en pavé uni. (Page « Travaux ne nécessitant pas de permis » de la Ville)

Faire la demande à Baie-Comeau

• Coût : Bâtiment accessoire : 50,65 $ ; piscine creusée : 70,90 $ ; piscine hors terre ou spa : 50,65 $ ; clôture : 30,40 $ ; agrandissement : 50,65 $ pour les premiers 50 000 $ + 2 $ par 1 000 $ (règl. 2015-880, chap. 9)
• Téléphone du service d'urbanisme : 418 589-1500
• Les permis sur le site de la municipalité

La réponse pour votre adresse

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