Faut-il un permis pour un patio à Mont-Saint-Hilaire ?

Ce que dit le règlement

• Balcon, perron, galerie ou patio : peut avancer d'au plus 1,75 m dans la marge avant. (art. 142, par. 1 a))
• Dans les cours latérales et arrière : à au moins 1,5 m de la ligne de lot, ou dans le prolongement du mur latéral en respectant la marge de la maison (0 m le long d'un mur mitoyen). (art. 142, par. 1 b))
• Écran d'intimité sur un patio : au plus 2 m au-dessus du patio et 3 m de large ; 2 écrans au plus par terrain. (art. 151, par. 2 et 3)
• Tout ajout d'un balcon ou d'une galerie constitue une transformation, qui exige un permis de construction. (Règl. 1362, art. 3.1.2, tableau 1, ligne 2 et note a)

Faire la demande à Mont-Saint-Hilaire

• Délai : Objectif de 30 jours ouvrables ; peut dépasser 30 jours en haute saison (avril à septembre)
• Coût : Tarifs 2026 (règl. 1374) : piscine creusée 155 $, hors terre ou démontable 78 $, spa 78 $, clôture ou haie 52 $, remise 52 $, garage isolé 207 $, agrandissement d'une maison (H1 ou H2) 207 $ plus 255 $ de dépôt
• Les permis sur le site de la municipalité

La réponse pour votre adresse

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