Peut-on aménager un logement au sous-sol à Saint-Lin–Laurentides ?

Ce que dit le règlement

• Un logement accessoire n'est permis que lorsque la grille de spécifications de la zone l'indique. (art. 202)
• Logement au sous-sol : au moins 40 m², jusqu'à 100 % de la superficie du logement principal ; au rez-de-chaussée ou à l'étage : au plus 85 m² et 90 % du logement principal. (art. 203.1, 1° et 2°)
• Porte d'entrée indépendante en retrait de la façade avant, à au moins 1 m de celle du logement principal ; au moins deux fenêtres ; numéro civique distinct. (art. 203.1, 3°, 4° et 7°)
• Une case de stationnement de plus sans nouvelle entrée charretière ; pas d'entrée d'aqueduc ou d'égout supplémentaire. (art. 203.1, 5° et 6°)
• Logement intergénérationnel : pas de numéro civique supplémentaire et une porte qui communique avec la maison. (art. 203.1, 8°)
• Unité d'habitation accessoire (détachée) : seulement dans le périmètre urbain, raccordée à l'égout, de 30 à 80 m² sans dépasser 50 % du logement principal, un étage, pas de sous-sol ; cours latérales (2 m) ou arrière (4 m). (art. 203.2 et 203.2.1)

Faire la demande à Saint-Lin–Laurentides

• Délai : Permis de construction : 30 jours ; certificat d'autorisation : 30 jours ouvrables, à partir d'une demande complète (la Ville annonce de 7 à 14 jours ouvrables selon le volume)
• Les permis sur le site de la municipalité

La règle peut changer selon la zone

Une zone, un secteur patrimonial ou une rive peut avoir ses propres normes. Entrez votre adresse : le Radar lit la grille de votre zone et vous dit ce qui s'applique chez vous.