Peut-on aménager un logement au sous-sol à Sainte-Catherine ?

Ce que dit le règlement

• Une seule unité d'habitation accessoire par maison unifamiliale, hors des secteurs à développer ou redévelopper du plan d'urbanisme ; une case de stationnement de plus. (art. 62, 1° a) et c))
• Unité attachée : de 30 m² à 40 % de la superficie de plancher de la maison ; au plus 50 % du rez-de-chaussée ; étages reliés par l'intérieur. (art. 79, tableau 79, ligne 51 et art. 62.1)
• Sous-sol habitable jusqu'à 50 % de la superficie de l'unité ; pas d'escalier extérieur vers l'étage ; même entrée d'eau et d'égout, chauffe-eau à elle et numéro civique distinct. (art. 62, 1° d), 2° a) et 3°)
• Unité détachée : un étage, au moins 30 m², au plus 40 % de la cour arrière et 60 % du plancher de la maison, à 6 m de la maison ; allée piétonne d'au moins 1,2 m jusqu'à la rue. (art. 79, tableau 79, ligne 52 et art. 62.2)

Faire la demande à Sainte-Catherine

• Délai : Au moins 30 jours ouvrables une fois tous les documents fournis ; plus long en été
• Téléphone du service d'urbanisme : 450 632-0590, poste 5130
• Les permis sur le site de la municipalité

La règle peut changer selon la zone

Une zone, un secteur patrimonial ou une rive peut avoir ses propres normes. Entrez votre adresse : le Radar lit la grille de votre zone et vous dit ce qui s'applique chez vous.