Peut-on aménager un logement au sous-sol à Saint-Constant ?

Ce que dit le règlement

• Une unité d'habitation accessoire attachée (au sous-sol par exemple) est permise avec une maison unifamiliale isolée ou jumelée ; une unité détachée, avec une unifamiliale isolée seulement. Une seule par propriété. (art. 358.1)
• Le propriétaire doit habiter le logement principal ; mêmes entrées d'électricité, d'eau, d'égout et de gaz ; un nouveau numéro civique et une case de stationnement de plus. (art. 358.1, b) à g))
• Unité attachée : au plus 80 % de la superficie de plancher du bâtiment, sans dépasser celle du logement principal ; une porte intérieure vers le logement principal est permise ; porte extérieure sur n'importe quel mur. (art. 358.2)
• Unité détachée : en cour arrière, sur fondation de béton, 45 à 60 m² (terrain de 600 à 950 m²) ou 61 à 75 m² (951 m² et plus), un étage, 5 m de haut au plus. (art. 358.3)

Faire la demande à Saint-Constant

• Délai : 30 jours à partir de la réception de tous les documents requis (plus long si le projet est soumis à un PIIA, à une dérogation mineure ou à un usage conditionnel)
• Coût : Piscine ou spa : 100 $ ; remise, patio, balcon ou terrasse : 50 $ ; garage : 100 $ ; agrandissement : 50 $ + 4 $ par 1 000 $ de travaux ; logement additionnel : 200 $ ; clôture de piscine gratuite
• Téléphone du service d'urbanisme : 450 638-2010, poste 7410
• Les permis sur le site de la municipalité

La règle peut changer selon la zone

Une zone, un secteur patrimonial ou une rive peut avoir ses propres normes. Entrez votre adresse : le Radar lit la grille de votre zone et vous dit ce qui s'applique chez vous.